Mentions légales | Architectural Glass Design

Article 1. Définitions

• VENDEUR : désigne la société Architectural Glass Design, SARL au capital de 500€, dont le siège social est situé 10 rue Blacas, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 930392592. Le Vendeur est une entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et la pose d'éléments d'aménagement sur mesure, notamment en verre, inox, aluminium et bois, destinés à des projets d'architecture, à destination exclusive des professionnels du bâtiment.
• CLIENT : désigne toute personne morale (entreprise, artisan, architecte, etc.) sollicitant les services du Vendeur pour la réalisation de projets d'aménagement et de création d'espaces, et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• PRESTATIONS : désigne l'ensemble des services fournis par le Vendeur au CLIENT, incluant la conception, la fabrication, la livraison et, le cas échéant, la pose d'éléments d'aménagement sur mesure, conformément aux spécifications définies dans le contrat.
• PRODUITS : désigne les éléments fabriqués par le Vendeur, notamment les structures en inox, en aluminium, en bois, équipées ou non de verre feuilleté, verre trempé, verre isolant, solaire, ainsi que tous autres éléments nécessaires à la réalisation des projets du CLIENT.
• PROJET : désigne l'ensemble des prestations réalisées par le Vendeur pour le compte du CLIENT, depuis la phase de conception jusqu'à la livraison finale des produits sur le chantier.

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation par le VENDEUR de prestations de conception, de fabrication et, le cas échéant, de pose d'éléments d'aménagement sur mesure, notamment pour des projets d'agencement intérieur, de façades et de cloisons en verre, inox et aluminium, pour le compte du CLIENT, ainsi que de la vente des produits associés. Les relations commerciales entre le VENDEUR et le CLIENT sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions générales.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à toute passation de commande. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site internet du VENDEUR et sont systématiquement mises à la disposition du CLIENT lors de la procédure de commande. Le CLIENT s'engage à consulter les CGV avant chaque nouvelle commande, étant entendu que la version en vigueur au moment de la passation de la commande prévaudra. En validant sa commande, le CLIENT atteste expressément avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGV.

Article 4. Achat des produits et prestations

Pour passer une commande, le CLIENT doit être une personne morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes. Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR se réserve le droit de vérifier l'identité et la solvabilité du CLIENT, notamment par le biais d'une demande de justificatifs. Le suivi de l'avancement des projets peut être effectué par le CLIENT directement auprès du VENDEUR, par tout moyen de communication convenu entre les parties.

Article 4.1. Force Majeur

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté du VENDEUR, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les lock-out, les interruptions ou pannes de réseaux de télécommunications, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les mesures gouvernementales ou légales, les actes de terrorisme, et plus généralement tout événement extérieur à la société empêchant l'exécution normale de ses obligations.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les parties conviennent de se réunir pour examiner la situation et envisager ensemble les modalités d'exécution du contrat dans les nouvelles conditions. Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation n'ouvre droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'une ou l'autre partie.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s’engage à fournir au CLIENT toutes les informations nécessaires à la compréhension des produits et prestations proposés, notamment les caractéristiques techniques, les matériaux utilisés, les dimensions, les délais de fabrication et de livraison. Ces informations sont mises à la disposition du CLIENT sur demande et peuvent être complétées par des plans, des schémas ou des échantillons.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits et prestations proposés, dans la mesure où ces modifications n'altèrent pas la qualité et la conformité du produit final par rapport aux spécifications convenues avec le CLIENT. Le VENDEUR informera le CLIENT de toute modification substantielle avant la réalisation de la prestation.
Les visuels présentés sur le site internet du VENDEUR ont un caractère illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes sont exclusivement passées par le biais d'un bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT. Ce bon de commande, établi par le VENDEUR, reprend l'ensemble des éléments constitutifs de la commande : produits, quantités, délais, prix, modalités de paiement, etc.

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT transmet au VENDEUR un cahier des charges précisant ses besoins en termes de produits, de dimensions, de matériaux et de finitions. Suite à l’analyse de ce cahier des charges, le VENDEUR établit un devis détaillé comprenant :
- Une description précise des produits et prestations.
- Des plans techniques et des visuels.
- Un planning prévisionnel.
- Un prix global TTC.

5.2.2. Validation du devis et passation de la commande

Après étude du devis, le CLIENT retourne celui-ci au VENDEUR, daté et signé, accompagné d’un bon de commande. Ce document constitue l’acceptation du devis et formalise la commande.

5.2.3. Documents techniques et responsabilité du CLIENT

Le VENDEUR fournit au CLIENT l’ensemble des documents techniques nécessaires à la réalisation des produits (plans, notices, etc.). Il est de la responsabilité du CLIENT de vérifier la faisabilité technique de l’installation sur son chantier et de s’assurer que les conditions d’utilisation sont respectées. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation ou d’utilisation non conforme des produits.

5.2.4. Fabrication et livraison

La fabrication des produits est réalisée conformément aux spécifications définies dans le devis et les documents techniques. La livraison est effectuée aux lieux et dates convenus avec le VENDEUR.

5.2.5. Facturation et paiement

Une facture détaillée est établie à l’ordre du CLIENT et remise lors de la livraison ou envoyée par courrier électronique. Les modalités de paiement sont définies dans le devis (acompte à la commande, solde à la livraison, etc.).

Article 5.3. Délais de prise en compte

Le délai de traitement d’une commande commence à courir à compter de la réception par le VENDEUR du bon de commande dûment signé et accompagné de l’acompte convenu. La mise en production du matériel ne sera effective qu’à réception de cet acompte. Toute modification de la commande après le lancement de la production pourra entraîner des frais supplémentaires et un report du délai de livraison.

Article 5.4. Prix et modalités de paiement

Les prix de nos produits sont établis sur devis et sont valables 30 jours à compter de leur émission. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être révisés en cas de modification des coûts de production (matières premières, énergie, etc.). Les modalités de paiement (acompte à la commande, solde à la livraison) sont précisées sur le devis.

Article 5.5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de travail du VENDEUR et des contraintes liées à la fabrication sur mesure. Le VENDEUR informera le CLIENT de tout retard éventuel.

Article 5.6. Évolution des PRODUITS et adaptation

Étant donné la nature sur mesure de nos produits, le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou esthétiques aux produits, dans la mesure où celles-ci n’altèrent pas leur fonctionnalité et leur qualité. Le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT de toute modification substantielle avant sa mise en œuvre.

Article 5.7. Cumul des remises

Les remises accordées dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques (promotions, remises sur volume, etc.) ne sont pas cumulables entre elles. Toute remise accordée fera l'objet d'une mention expresse sur le devis.

Article 5.8. Conditions commerciales spécifiques

 Le VENDEUR se réserve le droit de proposer des conditions commerciales spécifiques à certains clients (délais de paiement, remises, etc.). Ces conditions seront précisées dans le devis et feront l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 5.9. Modalités de paiement

Sauf convention contraire spécifiée sur le devis, le règlement des commandes s'effectue de la manière suivante :

• Acompte à la commande: Un acompte de 50% du montant total de la commande est exigible à la passation de la commande et constitue une condition suspensive à la réalisation de la prestation.
• Solde à la livraison: Le paiement du solde constitue une condition suspensive à la livraison des produits. Le chargement ne sera effectué qu'après réception du règlement. Le CLIENT sera informé de la date de mise à disposition et des modalités de livraison une fois le solde réglé.
• Modalités de paiement acceptées: virement bancaire . En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi et aux usages en vigueur. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 5.10. Modification du Produit

Afin de garantir la satisfaction de nos clients et de s'adapter aux évolutions du marché, le VENDEUR se réserve le droit d'apporter des modifications au produit commandé dans les cas suivants :

• Rupture de stock : Si le produit commandé n'est plus disponible, le VENDEUR proposera un produit de substitution ayant des caractéristiques techniques et esthétiques équivalentes ou supérieures.
• Indisponibilité d'une référence : En cas d'indisponibilité d'une pièce ou d'un composant spécifique, le VENDEUR pourra proposer une solution alternative garantissant le bon fonctionnement du produit.

Article 6. Caractéristiques de prestations et impossibilité de rétractation

Les prestations fournies par ARCHITECTURAL GLASS DESIGN  sont des services intellectuels personnalisés, conçus spécifiquement pour répondre aux besoins particuliers du CLIENT tels que définis dans le cahier des charges signé par ce dernier. Ces prestations sont immatérielles avant la mise en production et ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
Ces prestations impliquent ensuite la fabrication de produits sur mesure, réalisés selon les plans et spécifications techniques approuvés par le CLIENT. Compte tenu du caractère unique et personnalisé de ces prestations, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la fabrication des produits a commencé. Toute modification de la commande après le lancement de la production entraînera des frais supplémentaires à la charge du Client, correspondant aux coûts induits par cette modification.

Article 7. Modalités de paiement

Article 7.1.

Modalité de règlement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la société ARCHITECTURAL GLASS DESIGN sont notifiés sur le bon de commande client.
Le montant total de la commande doit être versé avant le chargement de la commande par le  transporteur .

Article 7.2. Justificatif de paiement

Le Client devra transmettre à la société ARCHITECTURAL GLASS DESIGN un justificatif de paiement (RIB ou attestation de virement) par mail avec son bon de commande  

Article 7.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, calculées sur la base de 2 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC des sommes restant dues.
Par ailleurs, le Client devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 Euros.
En cas de non-paiement dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure de payer restée infructueuse, la société ARCHITECTURAL GLASS DESIGN se réserve le droit de :

• Suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours ;
• Résilier de plein droit le contrat de vente
• Exiger le paiement de toutes les sommes dues, y compris pénalités et indemnités

Article 7.4. Clause résolutoire

De convention expresse entre les parties, le non-paiement à l'échéance d'une seule des échéances entraînera de plein droit et sans formalité la résolution de plein

Article 8. Conservation et preuves des contrats

Conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation, tous les contrats conclus avec le CLIENT sont archivés électroniquement par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur date de conclusion.

Les documents suivants sont systématiquement archivés :

• Bon de commande
• Facture

Cet archivage électronique garantit l'intégrité, la lisibilité et l'accessibilité des documents. Le VENDEUR s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le CLIENT peut à tout moment demander une copie de son contrat en adressant sa demande au service client du VENDEUR.
En cas de litige, les documents archivés constitueront une preuve valable des relations contractuelles entre les parties.

Article 9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive du VENDEUR jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert de propriété des produits au CLIENT s'effectuera de plein droit et à la première des deux échéances suivantes :

• Le paiement intégral du prix
• La réalisation d'une quelconque des garanties réelles données par le CLIENT au VENDEUR

Clause de transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés au CLIENT dès leur livraison ou leur mise à disposition.
Conséquences d'un défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le VENDEUR se réserve le droit de :

• Exiger la restitution des produits, aux frais du CLIENT, sans formalité judiciaire préalable ;
• Résilier de plein droit le contrat de vente ;
• Invoquer toutes les voies d'exécution à l'encontre du CLIENT.

Interdiction de disposition

Jusqu'au transfert de propriété, le CLIENT s'engage à ne pas revendre, transformer, louer, donner en gage ou céder ses droits sur les produits. Il s'engage également à les conserver dans des conditions propres à les identifier et à les préserver.

Article 10. Livraison

Les modalités de livraison des Produits, telles que les délais, les frais, les transporteurs et les zones de livraison, sont détaillées dans notre politique de livraison. Cette dernière est consultable en annexe 2 des présentes conditions générales de vente .

Article 11. Emballage

Les produits sont conditionnés dans des emballages éco-conçus et recyclables, adaptés pour garantir leur intégrité durant le transport. Le vendeur s'engage à privilégier des matériaux respectueux de l'environnement et à réduire au minimum l'utilisation de plastiques à usage unique.
Le client s'engage à respecter les mêmes normes d'emballage lors du retour des produits, conformément aux instructions figurant dans notre politique de retour (Annexe 1). Tout dommage causé aux produits en raison d'un emballage inadéquat lors du retour pourra entraîner le rejet du retour ou une déduction sur le remboursement. Le client est invité à procéder au tri sélectif de ses emballages.

Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le VENDEUR garantit au CLIENT que les PRODUITS livrés sont conformes au contrat de vente et répondent à la description figurant sur le bon de commande. Le PRODUIT doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au regard des informations fournies par le VENDEUR, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Le VENDEUR est responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance du PRODUIT. Ces défauts peuvent concerner la nature, la quantité, la qualité, l'état ou la conformité du PRODUIT à toute norme ou réglementation applicable.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra choisir entre :

• La réparation du PRODUIT dans les meilleurs délais et sans frais ;
• Le remplacement du PRODUIT * par un bien identique, neuf et exempt de tout défaut.
  Si l'une ou l'autre de ces solutions s'avère impossible ou disproportionnée, le CLIENT pourra demander une réduction du prix.
  La demande de garantie légale de conformité doit être formulée par écrit dans les deux (2) ans suivant la découverte du défaut.
  Pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il appartient au VENDEUR de prouver que le défaut de conformité n'existait pas lors de la délivrance. Passé ce délai, c'est au CLIENT de prouver que le défaut existait déjà lors de la délivrance.
  La présente garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le VENDEUR.

Article 12.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'ACHETEUR ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Ces vices doivent être antérieurs à la vente et inconnus de l'acheteur au moment de celle-ci.

En cas de découverte d'un vice caché, l'ACHETEUR pourra demander :

• La résolution de la vente : Le produit est alors restitué au vendeur et le prix est remboursé dans son intégralité.
• Une réduction du prix d'achat : * Le montant de la réduction sera proportionnel à la diminution de valeur du produit due au vice caché.
  L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice, mais dans tous les cas dans un délai de dix ans à compter de la délivrance du bien.

Article 12-3. Garanties spécifiques

Les garanties contractuelles s'exercent dans les conditions définies par le fabricant. Elles concernent généralement une garantie sur les pièces, hors main-d'œuvre.

Exclusions de garantie :

• Installation et utilisation : La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise installation, à une utilisation non conforme aux instructions (notice d'utilisation), ou à des conditions d'utilisation anormales (chocs, surcharges, etc.).
• Entretien : Le non-respect des consignes d'entretien peut entraîner la perte de garantie.
• Force majeur : Les dommages causés par des événements naturels exceptionnels (tempêtes, inondations, etc.) ne sont pas couverts.
• Usure normale : L'usure normale due au temps et à l'utilisation n'est pas couverte.
• Modification : Toute modification non autorisée du produit entraîne la perte de garantie.
• Verre : Nous ne garantissons pas les défauts intrinsèques du verre (bulles, inclusions) ni la délamination.

Responsabilité du CLIENT : Le client est responsable de :

• La vérification des mesures et des plans: Les mesures fournies par le client font foi.
• Le choix des matériaux et des couleurs: Les échantillons sont donnés à titre indicatif.
• L'installation:  Le client doit s'assurer que l'installation est réalisée par du personnel qualifié et dans le respect des normes en vigueur.

Conditions spécifiques aux produits verriers :

• Exposition au soleil : Les verres colorés peuvent être sujets à des dilatations thermiques.
• Nettoyage : L'utilisation de produits d'entretien inadaptés peut endommager les verres.
• Garde-corps : L'installation d'une main-courante est fortement recommandée pour les garde-corps en verre.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable :

• Des actes ou omissions du CLIENT  (saisie de commande, installation, etc.).
• Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les lock-out, les interruptions de services de télécommunications, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les mesures gouvernementales ou administratives empêchant l’exécution normale du contrat.
• Des faits imputables à un tiers (transporteurs, sous-traitants).
• Des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel.

Réclamations :

• Vices apparents : Les verres colorés peuvent être sujets à des dilatations thermiques.
• Vices cachés : Les verres colorés peuvent être sujets à des dilatations thermiques.

Article 14. Protection des données personnelles

Nous collectons et traitons les données personnelles que vous nous fournissez volontairement lorsque vous remplissez nos formulaires de contact, vous abonnez à notre newsletter ou interagissez avec notre site web. Ces données peuvent inclure votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et d'autres informations que vous choisissez de nous communiquer.

Finalités du traitement : Les données que nous collectons sont utilisées aux fins suivantes :

• Gérer vos demandes : Répondre à vos questions, traiter vos demandes de devis, vous envoyer des informations sur nos produits et services.
• Améliorer notre site web : Analyser votre utilisation de notre site web afin d'améliorer son contenu et sa navigation.
• Vous envoyer notre newsletter : Si vous vous êtes inscrit à notre newsletter, nous utiliserons votre adresse électronique pour vous envoyer des informations sur nos actualités, nos événements et nos offres promotionnelles.

Sécurité et confidentialité : Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données et les protéger contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou destruction.

Vos droits: Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous pouvez accéder aux données vous concernant et obtenir une copie de celles-ci.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
• Droit d'effacement : Vous pouvez demander l'effacement de vos données, dans les limites prévues par la loi.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la limitation : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à ce que celles-ci soient transmises directement à un autre responsable de traitement.

Cookie : Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, 1 mais cela peut limiter certaines fonctionnalités de notre 2 site. Pour plus d'informations sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité.  

Article 15. Réclamations

En cas de réclamation concernant un produit ou un service, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais :

• Par courrier électroniques : à l'adresse suivante : contact@architectural-glass-design.com
• Par courrier postale : ARCHITECTURAL GLASS DESIGN - 10 rue Blacas 06000 Nice

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à y apporter une réponse définitive dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments nous permettant d'y donner suite.

Nature des réclamations : Nous sommes à votre écoute pour toute réclamation relative à :

• La qualité de nos produits
• Les délais de livraison
• La conformité de la commande
• Le service après-vente

Médiation des consommateurs : En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

Article 16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site web, notamment les textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, logiciels, bases de données et autres contenus, ainsi que leur structure générale, sont la propriété exclusive du VENDEUR et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, 1 adaptation, transmission ou distribution totale ou partielle de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du VENDEUR, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

La création de liens hypertextes vers le SITE est soumise à l'autorisation préalable écrite du VENDEUR. Cette autorisation ne vaut en aucun cas acceptation ou approbation du contenu des sites sur lesquels figurent ces liens. Le VENDEUR se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le SITE à tout moment.
Les techniques de framing et d'in-line linking sont strictement interdites.

Article 17. Validité, modification et interprétation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 1
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, inopposable ou non avoir d'effet juridique, pour quelque raison que ce soit, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les Parties conviennent de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valable qui se rapproche le plus de l'esprit et de l'objectif de la stipulation initiale.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. Il est donc conseillé au CLIENT de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Toute nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le SITE et sera réputée acceptée par le CLIENT dès sa connexion au SITE suivant la date de mise en ligne.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales et tous les litiges auxquels leur exécution pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, 1 seront régis par le droit français. 2

Clause de médiation:
Tout différend né de l’exécution des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. À cette fin, la partie qui souhaite engager une procédure de médiation en informera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause attributive de compétence:
À défaut de règlement amiable dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de médiation, tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales seront, à l’exclusion de toute autre juridiction, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de  NICE.

Clause de sauvegarde:
Nonobstant la clause attributive de compétence ci-dessus, chaque partie sera en droit de saisir en référé le juge compétent en cas d’urgence ou pour toute demande conservatoire. Une telle saisine ne vaudra pas renonciation à la clause attributive de compétence.