Vignette blog - qu'est ce qu'un garde corps verre feuilleté
Vignette blog - qu'est ce qu'un garde corps verre feuilleté

En France, pour installer un garde-corps en verre, les travaux sont réglementés par le code des impôts. Que ce soit du gros oeuvre ou du second oeuvre, tous les types de travaux sont soumis à certaines lois et conditions. Des travaux de rénovation réalisés dans un logement construit il y a plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit sous certaines conditions ; le taux intermédiaire de 10% est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation. En Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, ce taux applicable est de 2,1%.

Quel taux de TVA dans le secteur des résidences ?

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur l'installation de garde-corps en verre, les locaux doivent être achevés depuis plus de deux ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.

Si ce logement ne remplit pas ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée est soumise au taux normal de 20%.

Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un taux intermédiaire de 10% sont les suivants : 

  • Maison individuelle ;
  • Logement situé dans un immeuble collectif (comprenant au moins deux locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins deux individus) ;
  • Habitations légères (mobiles-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation ;
  • Dépendance usuelle d'un local habitable, même non contiguë à l'habitation (ex : cave, grenier, garage, loggia, patio terrasse, cour d'immeuble...) ;
  • Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissements touristiques sur lesquels la TVA ne s'applique pas ou établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (ex : maison des jeunes travailleurs) ;
  • Logement de fonction (ex : mandataire social ou gardien).
Garde-corps verre HELIOS

Quel taux de TVA dans le secteur du bâtiment ?

Dans le secteur du bâtiment, le taux de TVA de 10% concerne les aménagements et améliorations du logement. L'installation de garde-corps en verre, d'une rambarde ou même d'une balustrade en fait donc partie. Pour faire des économies, il est tentant de vouloir poser son garde-corps soi-même. Mais, dans ce cas, le taux de TVA sera obligatoirement de 20% sur l'achat du matériel.

Pour bénéficier du taux intermédiaire sur le prix d'achat du garde-corps verre, l'intervention d'un professionnel du bâtiment, architecte ou artisan est indispensable.

Le taux intermédiaire de 10% concerne alors les frais de mise en oeuvre et le coût du garde-corps verre, s'il est fourni par le poseur, ainsi que les frais de déplacement s'ils apparaissent sur la facture principale.

Peu importe si le garde-corps en verre est voué à être décoratif ou sécuritaire. De même, le matériau utilisé (bois, fer, alu ou inox) n'importe pas dans le taux de TVA retenu. Il suffit que le garde-corps en verre soit incorporé au bâti.

Qui est concerné par le taux réduit de TVA ?

Pour obtenir le taux intermédiaire de TVA, il faut remplir certains critères de sélection.

Le client des travaux pouvant obtenir le taux intermédiaire doit faire partie d'une des catégories suivantes : 

  • Propriétaire bailleur
  • Propriétaire occupant
  • Syndicat de copropriétés, qui gère les travaux pour la copropriété
  • SCI, qui gère les locaux
  • Locataire ou simple occupant à titre gratuit
  • Agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location
  • Marchand de biens qui destine ses locaux à la revente.

Quelles sont les installations de garde-corps en verre exclues du taux réduit de TVA ?

Il existe des installations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.

La TVA au taux intermédiaire ne peut pas être appliquée au travaux suivants : 

  • Installation de garde-corps en verre dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (ex : serre, grange, écurie...), hébergements touristiques commerciaux (gîtes et hôtels)
  • Installation de garde-corps en verre dans les espaces verts.

Le taux réduit n'est pas non plus accessible aux travaux importants même dans l'ancien qui constituent plus qu'une simple rénovation : 

  • Surélévation du bâtiment ou addition de construction
  • Remise à l'état neuf de plus de 2/3 de chacun de ces six éléments : planchers non-porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
  • Remise à l'état neuf de plus la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs-porteurs, façades hors ravalement)
  • Augmentation de la surface du plancher de plus de 10% sur les locaux existants.

Quelles sont les formalités administratives ?

Pour bénéficier d'une TVA réduite lors de l'achat d'un garde-corps en verre de notre catalogue, il est nécessaire de nous fournir une attestation avant la création d'une facture.

Si le garde-corps verre ne dépasse pas 300€ TTC

Vous devez nous transmettre un document faisant apparaître les informations suivantes : 

  • Nom de famille et adresse du local objet des travaux
  • Nature des travaux
  • Mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans

Si le garde-corps verre dépasse 300€ TTC

Vous devez remplir l'attestation CERFA n°13948*05 et l'envoyer à notre bureau d'études. 

Ce document sera conservé comme preuve de bonne foi de votre part. Il est obligatoire et ne peut être modifié après son envoi.

ATTENTION : L'attestation, les factures et les notes émises sont à conserver jusqu'à la fin de la cinquième année après l'installation de votre garde-corps en verre. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux intermédiaire de la TVA.

Nous sommes également dans le droit de conserver sous un format électronique reproduisant à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification. 

Sources : Code général des impôts

Pour en savoir plus sur les autres taux réduits de TVA, consultez cette vidéo :

Demande de devis pour un garde-corps en verre

Demandez votre devis à notre bureau d'études pour votre garde-corps verre

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